Entrée en vigueur le 18 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-800 du 15 juillet 2014 - art. 1
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
Un mois sans scolarisation et un trajet dissuasif caractérisent l'urgence L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] âgé de seize ans, restait soumis à l'obligation de formation posée par l'article L. 114-1 du code de l'éducation, […] Enfin, la famille ne disposait d'aucune solution de remplacement, l'établissement privé fréquenté jusqu'alors n'ouvrant pas la filière vers laquelle l'élève avait été orienté. […] Les parents invoquaient également la méconnaissance des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'intérêt à agir ouvert par la langue vivante Le recteur contestait à titre principal l'intérêt à agir : l'élève ayant été affecté dans un lycée de sa zone de desserte au sens des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation, l'affectation serait régulière et insusceptible de lui faire grief. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 211-11 du même code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. […] D E C I D E :
[…] 2. Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. () » et aux termes de l'article D. 211-11 de ce code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. () ». […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.331-38 du code de l'éducation : « Le choix des enseignements optionnels, […] dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. » ; qu'aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. […] sauf exception due aux conditions géographiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article D.211-11 du même code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. […]
Un mois sans scolarisation et un trajet dissuasif caractérisent l'urgence L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] âgé de seize ans, restait soumis à l'obligation de formation posée par l'article L. 114-1 du code de l'éducation, […] Enfin, la famille ne disposait d'aucune solution de remplacement, l'établissement privé fréquenté jusqu'alors n'ouvrant pas la filière vers laquelle l'élève avait été orienté. […] Les parents invoquaient également la méconnaissance des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation, […]
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