Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 - art. 1
Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.
[…] directeur des services académiques de l'éducation nationale du département du Rhône a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 19 juin 2014 contre la décision du 20 mai 2014 par laquelle ledit directeur l'a affectée, à compter du 12 mai 2014 et jusqu'à la fin de l'année scolaire, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'éducation : « Le recteur arrête, […] notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-24 du même code : « Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur en application de l'article R. 222-19, […]
[…] directeur des services académiques de l'éducation nationale du département du Rhône a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 19 juin 2014 contre la décision du 20 mai 2014 par laquelle ledit directeur l'a affectée, à compter du 12 mai 2014 et jusqu'à la fin de l'année scolaire, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'éducation : « Le recteur arrête, […] notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-24 du même code : « Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur en application de l'article R. 222-19, […]
[…] — que l'arrêté du 19 novembre 2013 n'a pas été pris au regard d'éléments nouveaux ; […] Vu la mise en demeure adressée le 17 décembre 2014 au recteur de l'académie de la Martinique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'éducation : « La France est divisée en circonscriptions académiques. Chacune des académies est administrée par un recteur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-19 : « Le recteur arrête, […] qu'aux termes de l'article R. 222-25 : « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, […]