Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 - art. 2 () JORF 28 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] qu'aux termes de l'article D. 222 -31 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222 -32, […] qu'aux termes de l'article D. 222-23-1 du même code : « Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D […]
[…] que, sur la violation des règles de procédure posées par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, la commission n'était pas régulièrement composée au regard de l'article D. 334-26 du code de l'éducation ; que M. […] qu'il n'a pas été régulièrement convoqué et n'a pas pu faire utilement valoir ses droits ; que seul le recteur peut convoquer le candidat à moins qu'une délégation ait été faite conformément à l'article D. 222-23-1 du code de l'éducation ; que la convocation n'a pas été adressée au bon destinataire, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] par l'article 9- 1 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article D . 334-28 alinéa 3 du code de l'éducation ; […] — en vertu des articles D. 222 -22 et D. 222 -35 du code de l'éducation , […] le recteur peut également donner délégation au directeur et au secrétaire général du service inter-académique des examens et concours en vertu de l'article D. 222-23-1 […]