Article R231-25 du Code de l'éducation

Article R231-24

Article R231-26

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1

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