Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 8
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
Au cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Au cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.
[…] Aux termes de l'article D. 232-6 du code de l'éducation : « Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. […] Il résulte d'un avis publié le 2 juillet 2025 au journal officiel de la République française que les résultats des élections 2025 des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont été proclamés le 6 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M me B… et M. D… aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. […]
D…, candidats ou soutiens de la liste UNEF, demandaient l'annulation des élections étudiantes du CNESER du 22 juin 2023, ainsi qu'une injonction au ministère de leur communiquer le compte-rendu de dépouillement. […] Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, défendeur, concluait au rejet de la requête, estimant que les griefs n'étaient pas fondés. […] La décision du tribunal : En application de l'article D. 232-6 du code de l'éducation, le mandat des représentants étudiants au CNESER est de deux ans. […]
Lire la suite…