Article D232-6 du Code de l'éducation
Article D232-5-1
Article D232-7
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Commentaire1

1CNESER : Piratage de campagne et dépouillement contesté
clerc-avocat.fr · 12 novembre 2025

D…, candidats ou soutiens de la liste UNEF, demandaient l'annulation des élections étudiantes du CNESER du 22 juin 2023, ainsi qu'une injonction au ministère de leur communiquer le compte-rendu de dépouillement. […] Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, défendeur, concluait au rejet de la requête, estimant que les griefs n'étaient pas fondés. […] La décision du tribunal : En application de l'article D. 232-6 du code de l'éducation, le mandat des représentants étudiants au CNESER est de deux ans. […]

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Décision1

[…] Aux termes de l'article D. 232-6 du code de l'éducation : « Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. […] Il résulte d'un avis publié le 2 juillet 2025 au journal officiel de la République française que les résultats des élections 2025 des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont été proclamés le 6 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M me B… et M. D… aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. […]

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Document parlementaire0

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