Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
La décision contestée est prise sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, […] si la ministre invoque l'article R. 211-1 du même code, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] R. 235-1 et s. du code de l'éducation) 10 Circulaire de rentrée 2022 publiée le 30 juin 2022 : « Le vaste investissement consacré depuis 2017 au dédoublement des classes dans les écoles maternelles et élémentaires en réseau d'éducation prioritaire est un marqueur fort de cette politique de lutte contre les inégalités. (…) Le plafonnement hors éducation prioritaire des classes de grande section, […]
Lire la suite…La décision contestée est prise sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, […] si la ministre invoque l'article R. 211-1 du même code, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] R. 235-1 et s. du code de l'éducation) 10 Circulaire de rentrée 2022 publiée le 30 juin 2022 : « Le vaste investissement consacré depuis 2017 au dédoublement des classes dans les écoles maternelles et élémentaires en réseau d'éducation prioritaire est un marqueur fort de cette politique de lutte contre les inégalités. (…) Le plafonnement hors éducation prioritaire des classes de grande section, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 235-1 du code de l'éducation : « Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 235-1 du même code : " Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après : / 1° En cas d'empêchement du préfet du département, […] () « . Aux termes de l'article R. 235-2 du même code : » Outre les présidents et les vice-présidents, […] Aux termes de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration : » La commission se réunit sur convocation de son président, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 235-11 du code de l'éducation : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat ; / () Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; / () « . Aux termes de l'article R. 235-1 de ce code : » Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après : / 1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] or ce comité n'a pas été régulièrement composé lors de sa séance du 15 juillet 2010 et le quorum n'était pas atteint ; l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; conformément aux dispositions des articles R. 235-1, R. 235-2 et R. 235-4 du code de l'éducation ce conseil est composé de 30 membres et les présidents et vice-présidents ne participent pas au vote ; or, seuls 12 membres ont pris part au vote ; le quorum n'était pas atteint, […]
L'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration exige que la motivation soit écrite et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. […] La chronologie des faits révèle une procédure manifestement irrégulière. […] Le tribunal constate qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette instance était régulièrement composée en application des articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation. […]
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