Article R235-3 du Code de l'éducation
Article R235-2Article R235-4
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par les décrets n° 91-383 du 24 avril 1991 et n° 2005-1014 du 24 août 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 17 ; Vu l'avis du Conseil supérieur

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Décisions • 7

1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 juillet 2018, 17VE02857, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-2 du code de l'éducation : " Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : / 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, […] un conseiller régional désigné par le conseil régional ; / 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ; / 3° Dix membres représentant les usagers, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 7 juillet 2025, n° 2402366Rejet

[…] aux termes de l'article L. 235-1 du code de l'éducation : « Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 235-1 du même code : " Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après : / 1° En cas d'empêchement du préfet du département, […] le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, […] / 3° Dix membres représentant les usagers, […] Aux termes de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration : » La commission se réunit sur convocation de son président, […]

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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2300774Rejet

[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 235-11 du code de l'éducation : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 235-3 du même code : » Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, […]

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Document parlementaire • 0

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