Article R235-4 du Code de l'éducation

Article R235-5

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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Commentaire • 1

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1. Conseils départementaux de l'éducation nationale et conditions de quorum

Mme Muguette Dini, du group UC-UDF, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 septembre 2006

[…] les personnels titulaires de l'État et les usagers, rencontrent systématiquement des difficultés pour atteindre les quorums et réunir leurs membres, par ailleurs, très sollicités.Malgré les dispositions de l'article R. 235-4 du code de l'éducation, qui stipulent que, pour chaque […] Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours [...]. »Or ces conseils départementaux de l'éducation nationale, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 juin 2011, n° 1001624Rejet

[…] l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; conformément aux dispositions des articles R. 235-1, R. 235-2 et R. 235-4 du code de l'éducation ce conseil est composé de 30 membres et les présidents et vice-présidents ne participent pas au vote ; or, seuls 12 membres ont pris part au vote ; le quorum n'était pas atteint, […] — il n'y a pas eu de concertation préalable ; en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 une procédure de concertation doit être mise en œuvre avant la fermeture de services publics ; cette concertation associe les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné ; […]

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Document parlementaire • 0

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