Article D237-9 du Code de l'éducation

Article R236-4Article R237-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)

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