Article R237-19 du Code de l'éducation

Article R237-18

Article R237-20

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 14 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 7

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