Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.
Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.
Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.
Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.
Le rôle et les missions des DDEN sont définies aux articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation. De façon générale, ils « communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles ». L'article D. 241-34 précise que « [...] La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.
Lire la suite…En effet, dans l'article 40 de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, les DDEN ont été informés du vote, au Sénat, le 18 mars 2005, de l'amendement 176 ter (modification de l'article L. 241-4-5 du code de l'éducation) précisant : « Toutefois, […] sur le fond, cette disposition méconnaît le mode de désignation et les conditions d'exercice de la fonction de DDEN (il est précisé à l'article D. 241-24 du code de l'éducation - partie Réglementaire -, […] de plus, qu'en l'état, les dispositions créées par cet amendement deviennent inapplicables (l'article D. 241-34 du texte précité souligne, […]
Lire la suite…[…] selon l'article L. 241-1 du code de l'éducation : « L'inspection générale de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 241-14 du code de l'éducation : « Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. / Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, […] Aux termes de l'article D. 241-34 du même code : » () Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. / Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. () ". […] D É C I D E :
Il lui rappelle que le code de l'éducation (articles D241-34) précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit des conseils d'école, au sein desquels ils remplissent des missions de conciliation, d'incitation et de coordination. […] par la loi Guizot, inscrit ce mouvement laïc depuis près de deux siècles dans l'histoire de l'école publique. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]
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