Article D241-35 du Code de l'éducation

Article D241-34

Article D241-36

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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1. Absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin

M. Michaël Weber, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 février 2025

Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation (Titre IV : l'inspection et l'évaluation de l'éducation - Chapitre 1er : l'exercice des missions d'inspection et d'évaluation - Section 5 : les délégués départementaux de l'Éducation nationale - articles D241-24 à D241-35). […] Cette disparité de traitement n'a que trop duré. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […]

2. Mieux reconnaitre les délégués départementaux de l'éducation nationale

Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 6 février 2025

[…] organisés en délégations rattachées aux circonscriptions d'inspection et régies par le code de l'éducation D241-28, D241-29, D241-30, D241-31. […] Le 5° de l'article L241-4 du code de l'éducation confie aux délégués une mission d'inspection des écoles.Les DDEN, en qualité de membres de droit des conseils d'école, […] à l'école et autour de l'école. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]

3. Faire vivre la laïcité à l'école, une priorité 10 ans après l'attentat de Charlie Hebdo

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Il lui rappelle que le code de l'éducation (articles D241-34) précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit des conseils d'école, au sein desquels ils remplissent des missions de conciliation, d'incitation et de coordination. […] par la loi Guizot, inscrit ce mouvement laïc depuis près de deux siècles dans l'histoire de l'école publique. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]

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