Article D*242-2 du Code de l'éducation
Article D*242-1
Article D*242-3

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès et de l'orientation des étudiants.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Sortie de vigueur le 4 novembre 2006

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