Article D243-6 du Code de l'éducation

Article D243-5

Article D243-7

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 8 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 3 (V) JORF 23 août 2005

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NOTA

NOTA : Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : A la date d'installation du Haut Conseil de l'éducation, les articles D. 243-1 à D. 243-9 du code de l'éducation sont abrogés. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

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