Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 14
En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.
Le vice-recteur est nommé par décret.
[…] 60-02-05-01-02 […] L'université soutient que la requête est mal dirigée à son encontre dès lors qu'elle n'avait pas compétence pour la gestion de la masse salariale et le paiement des indemnités sollicitées pour la période concernée, cette compétence relevant, en application des articles R. 263-1 et suivants, et D. 263-11 et suivants du code de l'éducation, du vice-recteur de la Polynésie française, ordonnateur secondaire bénéficiant d'une délégation du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] R. […]
[…] qu'aucune atteinte au principe d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être établie ; que l'intervention des services du vice-rectorat est conforme aux dispositions des articles R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation ; […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale : " Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants : () / 8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ; () « et aux termes de l'article 8 de ce décret : » Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, […]