Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300420 le 12 juillet 2023, et des mémoires, enregistrés le 19 février 2024 et le 26 avril 2024, M^me F A, représentée par M^e Saget-Jolivière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler et de déclarer nul et de nul effet l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a maintenue en position de détachement dans l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique, du 3 août 2022 au 2 août 2023, ou à titre subsidiaire d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de retirer cet arrêté ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’a réintégrée, à l’issue de son détachement, dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 3 août 2023, et l’a affectée à compter de cette date au sein du rectorat d’académie de Martinique pour exercer des fonctions d’inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale de mathématiques ;

3°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de prendre un arrêté portant renouvellement de détachement sur l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique du 3 août 2022 au 2 août 2026 ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat ;

5°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté du 16 mai 2022 doit être déclaré inexistant, dès lors qu’il caractérise une usurpation des pouvoirs de nomination du Président de la République par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

— l’arrêté du 6 juin 2023 a été pris par une autorité incompétente, faute de justifier d’une délégation régulière ;

— l’arrêté du 6 juin 2023 n’aurait pas dû être précédé de l’avis de la rectrice d’académie, un tel avis n’étant pas prévu par les textes pour se prononcer sur une demande de prolongation de détachement ;

— elle doit être regardée comme étant titulaire d’une décision implicite d’acceptation de sa demande de renouvellement de détachement, conformément à l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique ;

— l’arrêté du 6 juin 2023 doit être déclaré nul et non avenu, dans la mesure où il a été pris sur le fondement de l’arrêté du 16 mai 2022, lui-même inexistant.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2024 et le 26 mars 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2022 constituent des conclusions nouvelles et sont tardives ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300607 le 7 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 8 mai 2024, M^me F A, représentée par M^e Saget-Jolivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 août 2023 par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de prendre toutes mesures nécessaires à la prévention et à la protection fonctionnelle, et en particulier d’ordonner les dépenses au titre des honoraires et frais de justice à hauteur de 25 000 euros ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat ;

4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est entaché d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 ;

— le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monnier-Besombes,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— les observations de M^me A,

— et les observations de M^me E, représentant la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale hors-classe, a été nommée, par décret du Président de la République du 3 août 2018, sur l’emploi fonctionnel de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique. Elle a ainsi été placée en position de détachement pour une durée de quatre ans, du 3 août 2018 au 2 août 2022, par un arrêté du ministre de l’éducation nationale du 13 août 2018. Ayant sollicité le renouvellement de son détachement pour quatre années supplémentaires, M^me A n’a toutefois été maintenue en position de détachement que pour la période du 3 août 2022 au 2 août 2023, par un arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 16 mai 2022. L’intéressée a présenté une nouvelle demande de prolongation de détachement le 21 mars 2023. Toutefois, elle a été destinataire d’un arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 6 juin 2023 prononçant sa réintégration dans son corps d’origine et son affectation au sein du rectorat d’académie de Martinique sur des fonctions d’inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale de mathématiques à compter du 3 août 2023. Par la requête n° 2300420, M^me A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler et de déclarer nul et de nul effet l’arrêté du 16 mai 2022, ou à défaut d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de retirer cet arrêté, d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 et d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de prendre un arrêté portant renouvellement de détachement sur l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique du 3 août 2022 au 2 août 2026. Par ailleurs, le 26 juin 2023, M^me A a demandé au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, par l’intermédiaire de son conseil, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, à raison du harcèlement moral dont elle expose être victime de la part de sa hiérarchie. Par la requête n° 2300607, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 26 août 2023 du silence gardé sur sa demande et d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de prendre toutes mesures nécessaires à la prévention et à la protection fonctionnelle, et en particulier d’ordonner les dépenses au titre des honoraires et frais de justice à hauteur de 25 000 euros.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 16 mai 2022, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M^me A par courriel, le 18 mai 2022, dont elle ne conteste pas avoir été destinataire. Elle a, en tout état de cause, pris connaissance de cette décision au plus tard à la date d’effet du renouvellement de son détachement, le 3 août 2022. Il s’ensuit que la requérante disposait d’un délai de deux mois francs à compter du 18 mai 2022 pour contester cet arrêté, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, tirée de la tardiveté des conclusions de M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2022, présentées pour la première fois dans son mémoire en réplique du 19 février 2024, doit être accueillie.

Sur la déclaration d’inexistence de l’arrêté du 16 mai 2022 prolongeant le détachement pour une durée d’un an :

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale : " Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale suivants : () / 8° Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale ; () « et aux termes de l’article 8 de ce décret : » Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l’éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. () / Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, la reconduction dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale peut être prononcée pour une nouvelle durée maximale de quatre ans « . En outre, l’article R. 222-24 du code de l’éducation dispose que : » Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l’éducation () ".

5. En l’espèce, M^me A a été nommée directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique par décret du Président de la République du 3 août 2018. Afin d’exécuter cette décision, il appartenait ainsi au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de prendre un arrêté plaçant M^me A en position de détachement sur cet emploi fonctionnel pour une durée de quatre ans, ce qu’il a fait par arrêté du 13 août 2018, puis de prendre, le cas échéant, un nouvel arrêté prononçant le renouvellement de ce détachement. Par suite, à supposer même que l’arrêté du 16 mai 2022 maintenant M^me A en position de détachement pour une année supplémentaire aurait dû être pris au visa d’un nouveau décret du Président de la République renouvelant l’intéressée dans son emploi fonctionnel, et serait ainsi entaché d’un défaut de base légale, il n’en demeure pas moins qu’en édictant l’arrêté du 16 mai 2022, le ministre ne saurait être regardé comme ayant entaché sa décision d’une incompétence telle qu’elle s’apparenterait à une usurpation des fonctions du Président de la République. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à ce que le tribunal déclare nul et de nul effet l’arrêté du 16 mai 2022 doivent être rejetées.

Sur la légalité de l’arrêté du 6 juin 2023 portant réintégration à l’issue du détachement et affectation :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l’enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

7. Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 14 mars 2023, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0064 du 16 mars 2023, et librement accessible tant au juge qu’aux parties, M. G C, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, a été nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d’encadrement au sein du service de l’encadrement à la direction de l’encadrement, à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à compter du 20 mars 2023, pour une durée de trois ans. Il s’ensuit que, en application de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005, M. C disposait, à compter du 20 mars 2023, d’une délégation lui permettant de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, tous les actes, à l’exception des décrets, relevant des services placés sous son autorité, au nombre desquels figure la sous-direction des carrières des personnels d’encadrement. Dans ces conditions, M. C était compétent pour signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’arrêté du 6 juin 2023 portant réintégration et affectation de M^me A. Le moyen d’incompétence manque en fait et doit, par suite, être écarté.

8. En deuxième lieu, l’article 12 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat dispose que : « Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, la nomination aux emplois mentionnés à l’article 1er est prononcée pour une durée maximale de trois ans pour les emplois de direction au sein des administrations centrales et assimilées et les services de l’Etat à l’étranger et de quatre ans pour les autres emplois. Cette nomination est renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de six ans. / Trois mois au moins avant le terme de son détachement, de son congé de mobilité ou de son contrat, l’agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. / Au moins deux mois avant ce terme, l’autorité dont relève l’emploi lui notifie la décision ». Par ailleurs, il ressort de l’article 8 du décret du 20 octobre 2016 précité que, par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret du 31 décembre 2019, la reconduction dans un même emploi et dans la même circonscription territoriale peut être prononcée pour une durée maximale de quatre ans.

9. Contrairement à ce que soutient la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique, il ne ressort pas des dispositions citées au point précédent, applicables à la situation de M^me A, que le silence gardé par l’autorité de nomination sur une demande de renouvellement de détachement sur un emploi de direction de l’Etat est susceptible de faire naître une décision implicite d’acceptation. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir qu’elle serait titulaire d’une acceptation tacite de ses demandes de renouvellement de détachement formées le 3 mai 2022 et le 21 mars 2023, alors au demeurant que l’arrêté du 16 mai 2022 n’est pas entaché d’inexistence.

10. En troisième lieu, la requérante reproche au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse d’avoir sollicité, préalablement à l’édiction de l’arrêté du 6 juin 2023, l’avis de la rectrice de l’académie de Martinique quant à sa demande de renouvellement de détachement. Si M^me A soutient, d’une part, que le ministre aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions propres au détachement des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des personnels enseignants des premier et second degrés, il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que l’administration aurait entendu se fonder sur ces dispositions pour solliciter l’avis de la rectrice. D’autre part, s’il est exact que les dispositions citées au point précédent ne conditionnent pas le renouvellement du détachement d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale à l’existence d’un avis favorable du recteur d’académie, la circonstance que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ait consulté l’autorité hiérarchique locale de M^me A, avant de se prononcer sur sa demande de prolongation de détachement, n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité l’arrêté du 6 juin 2023, et n’a pas davantage pour effet d’avoir fait naître une décision implicite d’acceptation de sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté.

11. En dernier lieu, à supposer même qu’il soit soulevé, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 6 juin 2023 ne peut qu’être écarté, dans la mesure où il n’a pas été pris pour l’application de l’arrêté du 16 mai 2022, qui n’en constitue pas sa base légale, et qui n’est au demeurant pas entaché d’inexistence.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023 doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision implicite du 26 août 2023 refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle :

13. Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

14. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

15. En premier lieu, pour soutenir qu’elle est victime de harcèlement moral de la part de , M^me B, qui a pris son poste le 16 mars 2022, M^me A expose que, après une première prise de contact sans incident le 21 mars 2022, un second entretien se serait tenu le 30 mars 2022, au cours duquel aurait évoqué la possibilité de la voir quitter son poste rapidement et la réduction de son champ de missions. La teneur de ces échanges n’est toutefois établie par aucune pièce du dossier, alors au demeurant que a émis, le 10 mai 2022, un avis favorable pour la prolongation d’une année de M^me A sur son emploi fonctionnel de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Martinique. En revanche, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constatations établi par un commissaire de justice le 26 mai 2023, retranscrivant les échanges enregistrés par la requérante sur son téléphone portable que, lors d’un nouvel entretien le 20 avril 2022, tenu en présence de la secrétaire générale d’académie, auquel elle avait été convoquée pour « définir ensemble son périmètre d’activité », l’a informée que le périmètre de ses missions était recentré principalement sur l’enseignement de premier degré, et lui a également adressé plusieurs reproches quant à certains comportements qui ont pu être interprétés comme un manque de loyauté. S’il est effectivement regrettable que l’intéressée n’ait pas été informée préalablement à cette réunion des griefs qui seraient formulés, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les reproches émis à l’encontre de M^me A, aussi désagréables puissent-ils être et à supposer même qu’ils ne soient pas justifiés, auraient dépassé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va de même de la décision de de recentrer ses missions principalement sur l’enseignement de premier degré, compte tenu, d’une part, de l’emploi fonctionnel occupé par M^me A et des dispositions des articles R. 222-19 et suivants du code de l’éducation, dont il ressort que la délégation de compétence s’exerce sous l’autorité , qui peut y mettre fin à tout moment, notamment pour prendre en compte l’organisation fonctionnelle et territoriale de l’académie. D’autre part, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse fait valoir en défense sans être contestée qu’un tel périmètre d’activités est l’usage en outre-mer pour les directeurs académiques adjoints, ce qui justifiait ainsi que l’intéressée ne soit pas conviée systématiquement à toutes les réunions présidées par . Il s’ensuit que les propos tenus par M^me B lors de la réunion du 20 avril 2022, bien que peu cordiaux, et qui ne diffèrent pas singulièrement du compte-rendu établi le jour même, n’ont pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sont, ainsi, pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de M^me A.

16. En second lieu, la requérante expose que, consécutivement à cet entretien, lui a remis une lettre de mission, le 3 mai 2022, actant de la réduction de son champ de responsabilités, sans aucune concertation, et qui a ensuite été diffusée très largement aux personnels du rectorat. Il résulte toutefois de ce qui précède qu’en décidant un recentrage des missions de M^me A principalement sur l’enseignement de premier degré, alors que , par une lettre de mission du 5 juillet 2021, avait étendu ses missions également à l’enseignement de second degré, M^me B n’a pas excédé les limites de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique, qui lui permettait de définir ses priorités et son mode de fonctionnement avec ses collaborateurs les plus directs, tandis que la diffusion de cette lettre de mission aux services du rectorat n’apparaît pas vexatoire pour M^me A, mais était justifiée par un souci de transparence et de clarification des responsabilités de chacun. En revanche, s’il est exact que la méthode employée par peut sembler autoritaire, en ce que les termes de cette lettre de mission n’ont aucunement été concertés avec M^me A, qui a été invitée à signer sur le champ le document avant qu’il ne soit diffusé dès le lendemain matin, une telle circonstance ne permet pas de faire présumer une situation de harcèlement moral.

17. En troisième lieu, la requérante ajoute que, ayant demandé à M^me B d’être sa marraine pour la cérémonie de remise des Palmes académiques du 20 mai 2022, cette dernière a refusé de lire un discours d’éloges préparé à son intention par une proche de M^me A, et s’est contentée de quelques mots peu valorisants et dénués d’emphase. La circonstance que ait refusé de lire le discours particulièrement laudatif que lui avait remis l’intéressée, ne saurait toutefois faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, tandis que, s’il ressort d’un témoignage d’une conseillère pédagogique ayant assisté à la cérémonie que le discours de a effectivement été bien plus neutre que ce que ne l’aurait espéré M^me A, et a pu paraître dénué de sentiment et de chaleur, une telle circonstance, pour regrettable qu’elle soit, n’apparaît pas attentatoire à sa dignité ni de nature à faire présumer un harcèlement moral.

18. En quatrième lieu, si la circonstance que M^me A n’ait pas été consultée préalablement à la réorganisation de l’agencement des bureaux à l’étage de , qui traduit effectivement une maladresse et un manque de concertation, cette réorganisation des espaces de travail, qui a d’ailleurs pu impacter d’autres agents que M^me A, apparaît en tout état de cause justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement, dans la mesure où la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse expose qu’elle avait pour objet de rapprocher des membres du cabinet de , notamment ceux chargés de la communication, tandis que le projet initial, qui a finalement été limité par l’intervention de M^me A, consistait seulement à intercaler trois bureaux entre l’intéressée et .

19. En cinquième lieu, la requérante conteste les conditions de son entretien professionnel du 20 septembre 2022. Toutefois, aucune disposition réglementaire n’imposait à , entrée en fonctions six mois auparavant, de consulter concernant la période antérieure à son arrivée. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel que les objectifs assignés à M^me A ont été atteints, et que les connaissances et compétences de l’intéressée sont reconnues, en particulier son fort investissement et ses convictions, bien que des objectifs et axes de progression soient définis, notamment en terme de respect de la ligne hiérarchique et de direction des équipes, ce qui ne saurait faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, pas davantage que le fait qu’elle n’ait reçu communication du compte-rendu d’entretien professionnel que plusieurs mois plus tard. Enfin, il est constant que M^me A a pu présenter ses observations sur ce document, auxquelles M^me B a répondu par écrit le 31 mars 2023, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces observations n’auraient pas été intégrées au dossier individuel de l’agent, en annexe du compte-rendu d’entretien professionnel.

20. En sixième lieu, il est établi par les deux témoignages d’agents du rectorat produits par M^me A, dont le courrier de rétractation de l’un d’eux est tout à fait invraisemblable et questionne vivement sur la cause de son revirement, que M^me B a élevé la voix sur M^me A dans les couloirs du rectorat le 14 mars 2023, et l’a réprimandée de façon agressive, en présence de plusieurs agents. Un tel accès de colère, pour déplorable qu’il soit, a fortiori à un tel niveau de responsabilité, et qui n’a fait l’objet d’aucune excuse de la part de qui a au contraire nié les faits, présente toutefois un caractère isolé. En l’absence de caractère répété d’un tel agissement, le harcèlement moral ne peut être regardé comme établi par ce seul incident.

21. En septième lieu, la circonstance que M^me B ait sollicité la présence d’un tiers, à savoir le directeur de l’encadrement du ministère, en visioconférence, lors de l’entretien du 27 avril 2023 relatif à la demande de renouvellement de détachement formulée par M^me A, n’est pas de nature à faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement moral, mais apparaît au contraire, dans les circonstances de l’espèce, justifiée par la nécessité de garantir la sérénité de l’entretien et l’élaboration d’un compte-rendu objectif, compte tenu des difficultés relationnelles avérées entre M^me A et .

22. En huitième lieu, le refus qui a dans un premier temps été opposé à M^me A pour participer à un séminaire à Poitiers, le 3 mai 2023, réunissant les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, n’est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, dans la mesure où la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse fait valoir en défense, ainsi que cela ressort également de l’avis défavorable, que ignorait que ce séminaire était ouvert aux directeurs académiques adjoints, et que cette erreur a été corrigée lorsque le ministère a confirmé l’invitation de M^me A.

23. En neuvième lieu, la requérante expose avoir été victime d’une mise à l’écart à compter du mois de mai 2023. Toutefois, la circonstance que M^me A n’ait pas été chargée d’animer la réunion du 17 mai 2023 relative au pilotage des dossiers pédagogiques et organisationnels structurants de l’académie et au Pacte enseignant, qui relèvent également pour partie des missions de la secrétaire générale d’académie, n’est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, dans la mesure où l’intéressée a bien été conviée à cette réunion. Il en va a fortiori de même du fait qu’elle n’ait pas été conviée au séminaire « nouvelle 6ème » et au comité de pilotage afférent, compte tenu du recentrage de son périmètre d’activités sur l’enseignement de premier degré.

24. En dernier lieu, les conditions vexatoires de la reprise de poste de M^me A à la suite de sa réintégration sur des fonctions d’inspectrice académique-inspectrice pédagogique régionale de mathématiques au rectorat d’académie de Martinique, et dont elle aurait fait l’objet à compter de la rentrée scolaire 2023, ne sont étayées par aucune pièce du dossier et ne sont, dès lors, pas établies.

25. Dans ces conditions, compte tenu notamment du caractère isolé de l’évènement du 14 mars 2023, le harcèlement moral dont la requérante allègue être victime de la part de M^me B n’est pas établi. Il s’ensuit que la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en refusant à M^me A le bénéfice de la protection fonctionnelle.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision implicite du 26 août 2023 par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

27. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A, n’appelle aucune mesure particulière d’exécution. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être également rejetées.

Sur les dépens :

29. La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de M^me A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’Etat ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me A la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2300420 et n° 2300607 de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F A et à la ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Phulpin, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2300420, 2300607