Article D263-7 du Code de l'éducation

Article R263-6

Article R263-8

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les articles D. 233-1 à D. 233-6 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 30 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 27

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