Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
[…] 36-10-03 […] dès lors que la commune n'a pas informé les cinq agents concernés que le renouvellement de leur agrément en qualité de maître Y-sauveteur n'était plus sollicité auprès du rectorat, alors que celui-ci est de droit en application des dispositions combinées des articles 312-3 du code de l'éducation et L.212-1 du code du sport ; […] en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la note de service du 3 avril 2012 qui ne constitue pas un acte faisait grief au requérant, […]
[…] 36-10-03 […] dès lors que la commune n'a pas informé les cinq agents concernés que le renouvellement de leur agrément en qualité de maître Y-sauveteur n'était plus sollicité auprès du rectorat, alors que celui-ci est de droit en application des dispositions combinées des articles 312-3 du code de l'éducation et L.212-1 du code du sport ; […] en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la note de service du 3 avril 2012 qui ne constitue pas un acte faisait grief au requérant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : « L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. / () / En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, […] Aux termes de l'article D. 312-4 du code de l'éducation : « Dans les examens de l'enseignement du second degré, […] conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. / Dans le cas d'inaptitudes, […]
S'agissant des motifs de l'absence, l'article L 131-8 du Code de l'éducation précise que seuls sont réputés « légitimes » : la maladie de l'enfant la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille une réunion solennelle de famille un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications (crue, […] ils sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude de l'élève d'une durée supérieure à trois mois a été constatée, selon l'article R 312-3 du Code de l'éducation. […] ils doivent inscrire la mention « dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales », selon l'article D 312-4 du Code de l'éducation. […]
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