Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] qui n'était pas tenue de limiter à trois séances cet enseignement, dès lors que l'article L. 312-16 du code de l'éducation, cité au point 3, […] En outre, si pour fixer le contenu du programme d'enseignement de l'éducation à la sexualité la ministre chargée de l'éducation nationale a notamment tenu compte d'objectifs de santé publique, la détermination du contenu de ce programme ne relève pas des « contrôles et diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire » pour lesquels l'article D. 312-49 du code de l'éducation prévoit une intervention conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé et de la protection sociale […] D E C I D E :
Avant même que l'éducation à la sexualité ne soit consacrée dans la loi, vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, confère au ministre la compétence pour définir, […] le législateur a consacré, à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, l'information et l'éducation à la sexualité dans les écoles, […] article 33. 13 En application de l'article D. 312-49 du Code de l'éducation. 14 CE, 4 SSJS, […] en particulier, son article D. 111-2 qui prévoit au moins deux rencontres annuelles avec les parents d'élèves (rien n'interdit que la question de l'éducation à la sexualité n'y soit évoquée).
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