Article D313-1 du Code de l'éducation
Article D312-49Article D313-2
Entrée en vigueur le 24 mars 2019

Commentaires2

1Quelles sont les nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations ?
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2019

Article 1 Les dispositions de l'article D. 313-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiées : 1° Après le premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation. » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « participer à l'information », sont ajoutés les mots : « et à l'accompagnement à l'orientation » et après les mots : « en vue », les mots : « de faciliter […] Article 3 Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23 du même code, […]

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2Commentaire de la décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - Département de Haute-Savoie [Centres d’orientation scolaire]
Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2011

L'orientation et l'information des élèves sont des missions relevant de l'État, lequel est seul compétent pour créer et gérer un centre public d'orientation 1 Article L. 313-1 du code de l'éducation. 2 Article L. 313-4 du code de l'éducation. 3 Article D. 313-1 du code de l'éducation. 2 scolaire et professionnelle. […]

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