Article R313-37 du Code de l'éducation

Article D313-33

Article R313-38

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Sortie de vigueur le 3 août 2020
Transféré par :	Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Contrôle - Évaluation. Établissements Publics Sous Tutelle

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

R. 314-51 du code de l'éducation]. […] Centre d'études et de recherches sur les qualifications [CEREQ - art. R. 313-37 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'emploi. […] D. 14-24 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] D. 313-15 du code de l'éducation] : cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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