Article D314-45 du Code de l'éducation

Article D314-44

Article D314-46

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

L'agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Sortie de vigueur le 30 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010 - art. 4

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