Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.
Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.
[…] le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant […] L'article 4 de la loi du 23 février 2005 est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 11 juin 2004. […] loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), tel n'est pas le cas du contenu des programmes d'enseignement scolaires. […] Le contenu des formations est au demeurant fixé aujourd'hui par voie réglementaire (article L. 311-2 du code de l'éducation). […]
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