Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité. Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels.
Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.
Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification.
[…] à l'article L. 335 -6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article […] R. 335-13 du code de l'éducation , et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. […] -Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L. 214- 13 […]
Lire la suite…[…] section AD, décision attaquée en date du 16 Septembre 2014, enregistrée sous le n° 13/00115 […] recherche et propose les améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail et de l'organisation du service'; que cet emploi est accessible aux agents techniques titulaires dans la spécialité d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat général, technologique ou professionnel selon le répertoire national des certifications professionnelles régi par les articles R. 335-13 et R. 335-3 du code de l'éducation)'; […] que le passage auprès de lui d'un stagiaire durant 15 jours en 2004, selon l'infirmière O R, a été trop bref pour aboutir à la constitution d'un service, […]
[…] Aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles. […] Aux termes de l'article R. 335-12 du même code, […] Aux termes de l'article R. 335-13 du même code, […] Par suite, l'arrêté du ministre du travail du 27 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. […]
[…] Aux termes de l'article R. 5134-161 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, […] qui : / 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ; / 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, […]
[…] 1er novembre 2012. Le décret 2012-1210 du 31 octobre 2012 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Aux termes du nouvel article R . 5134-161: "Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, […] « 2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335 -6 du code de l'éducation […]
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