Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Le répertoire national des certifications professionnelles mentionne les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de l'article L. 335-5. Ces conditions particulières doivent figurer dans le règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.
(Art R 335-12 à 335-14 du Code de l'Éducation). Si les Certificats de qualification professionnelle (CQP) peuvent être enregistrés, aucun niveau ne leur est attribué. Par ailleurs, diplômes et titres à finalité professionnelle concernent tous les diplômes nationaux – y compris donc ceux de l'université – à l'exception du brevet des collèges et du baccalauréat d'enseignement général.
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