Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] du 15 novembre 2023 […] Il apparaît toutefois que le signataire de ce document administratif ne peut pas être identifié, faute de préciser si c'est effectivement le proviseur qui l'a visé, ou un de ses délégués dont l'identité et la qualité doivent être, en tout état de cause, identifiables, ce qui n'est pas le cas, contrairement aux préconisations de l'article 335-15 du code de l'éducation applicable depuis le 22 juin 2000.
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 335-12, alors en vigueur, du code de l'éducation : « Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. […] Aux termes de l'article R. 335-15 du même code : « L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :/ 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;/ 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » ; qu'aux termes de l'article R. 212-2 du même code : « La liste des diplômes, […] R. 335-15 et R. 335-16 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 1-2 de la convention collective nationale du sport du 6 mars 2003 ;
[…] qui s'est confirmée par la loi du 16 juillet 1984 dont l'article 43 pose le 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les « certificats de qualification » sont mis en place par les partenaires sociaux qui reconnaissent leur valeur. […] Le syndicat invoque la violation des dispositions des articles L. 335-6, R. 335-15 et R. 335-16 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 1-2 de la convention collective nationale du sport du 6 mars 2003 qui prévoient les conditions dans lesquelles un certificat de qualification peut être reconnu. […] De même, […]
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