Article D335-38 du Code de l'éducation
Article D335-35
Article D335-39
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Sortie de vigueur le 12 mai 2017

Commentaire1

1Industrie - Politique Industrielle
M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

La composition du conseil d'administration des lycées professionnels a donc été modifiée dans ce sens, en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. […] Sur ses vingt-six membres, figurent notamment cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et cinq chefs d'entreprise ; - les conseillers de l'enseignement technologique (article D. 335-38 du code de l'éducation) qui « concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. […] Par ailleurs, […]

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