Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 1
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;
2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :
a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;
c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;
3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.
Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
[…] Audience du 11 février 2014 […] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article D. 337-6 du code de l'éducation : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé (…) » ; […] qu'aux termes de l'article D. 337-11 du même code : « Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats : 1° Mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 337-7 ; […] D E C I D E :
[…] Considérant que, si l'association requérante soutient qu'il n'est pas établi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre à ses demandes du 24 avril et du 11 juillet 2013 ont été prises à l'issue d'une procédure régulière, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles D. 337-7, D. 337-8, D. 337-11, D. 337-12 et D. 337-13 du code de l'éducation, […] pour le baccalauréat professionnel, en vertu des dispositions combinées des articles D. 337-74 et D. 337-77, et pour le brevet de technicien supérieur en vertu dispositions des articles D. 643-19 et D. 643-20 du même code, […]
Son article 1er modifie l'article D . 333-2 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation pour les élèves inscrits dans le cycle de trois ans conduisant au diplôme du 1 Le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Son article 2 modifie l'article D. 337 -7 du code de l'éducation qui définit les catégories […]
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