Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 - art. 3
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2024 et le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] D'une part, aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (…). / Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, […] Aux termes de l'article D. 337-14 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : / 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle (…) ». […] D E C I D E :
[…] Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. […] Selon l'article D. 337-6 du code de l'éducation, « la formation préparant à l'examen du CAP peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, […] Enfin, aux termes de l'article D. 337-14 du code de l'éducation : " Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent : 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ; 2° Les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation ; () ". […] D. […]