Article D337-3 du Code de l'éducation
Article D337-2
Article D337-3-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions10

1Tribunal administratif de Melun, 25 février 2014, n° 1209974Rejet

[…] que la note finale obtenue a été calculée selon l'article 3 alinéa C de la note de service n°2009-141 du 8 octobre 2009 ; […] en premier lieu qu'aux termes de l'article D. 337-6 du code de l'éducation : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé (…) » ; […] qu'aux termes de l'article D. 337-11 du même code : « Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats : 1° Mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 337-7 ; […] D E C I D E :

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[…] 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de procéder à cette inscription aux sessions de juin ou de septembre 2025. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, […] les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. (…) ». L'article D. 337-3 du même code précise que : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Nancy, 15 avril 2014, n° 1201660Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, […] après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. » ; que l'article D. 337-3 du même code dispose que : « Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, […] cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance : « Épreuve pratique et écrite – coefficient 7 (+ coefficient 1 pour l'évaluation de la VSP) – durée : 3 h 30. […] D E C I D E :

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