Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1
Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.
Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
[…] - les explications de M. D…, représentant le centre de formation Coach In France. […] Aux termes de l'article D. 337-139 du code de l'éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160. / Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, […] le commerce, l'accueil, les métiers de la sécurité, aux services de proximité et vie locale. / Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à art. D337-1'article D. 337-144 du code de l'éducation. ».
[…] - la requête n° 2602912 enregistrée le 14 avril 2026 par M. D… ; […] Aux termes de l'article D. 337-139 du code de l'éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160. / Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, […] le commerce, l'accueil, les métiers de la sécurité, aux services de proximité et vie locale. / Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à art. D337-1'article D. 337-144 du code de l'éducation. ».
[…] Enfin, aux termes de l'article 2-1 de l'arrêté du 28 février 2020, créé par l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2024 attaqué, pris en application des dispositions citées aux points 6 et 8 : " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation : / 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes : / – les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, […] / – les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation [soit le certificat de spécialisation] ; […]