Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle. Les niveaux et domaines d'activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.
Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d'un niveau supérieur.
[…] l'employeur doit désormais établir une notice de poste, sur la base de l'évaluation des risques qu'il doit déjà réaliser (en application de l'article R. 4461-3 du Code du travail). […] à compter du 1er janvier 2022, les travaux subaquatiques ne peuvent être accomplis que par des travailleurs détenant : soit le titre professionnel de scaphandrier de Travaux publics, délivré par le ministre chargé de l'emploi en application de l'article […] R. 338-1 du Code de l'éducation ; soit le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 212-1, 212-2 et R. 212-2 du Code de la route. […] R. 338-1 et suivants du Code de l'éducation, - le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions « deux roues » et « groupe lourd » de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, - le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée »titre professionnel« . […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : « () Le titre professionnel peut être obtenu () : 1. […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du jury d'examen de ne pas lui attribuer le titre professionnel « assistant import-export », dont il a été informé par une lettre datée du 16 janvier 2014, […] aucune disposition règlementaire organisant la session de validité du titre professionnel, notamment les dispositions des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ainsi que des arrêtés du 9 mars 2006 et du 8 décembre 2008, n'impose que les travaux des candidats soient rendus de manière à préserver leur anonymat ; […] R. […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée » titre professionnel « . […] Selon l'article R. 338-2 du même code : « Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi () ». […]
[…] l'INRS et l'OPPBTP se sont vu confier, par l'arrêté du 23 février 2012 un monopole pour la formation des formateurs, mais ils ne sont pas des certificateurs des organismes de formation 4 . 1 Article R 4412-129 du code du travail 2 Article R. 4412-87 du code du travail. 3 Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante 4 Trois organismes certificateurs ont été accrédités par le COFRAC pour certifier les organismes de formation en sous-section 3 : I-Cert, […] le requérant invoque l'article R. 338-1 du code de l'éducation dont le premier alinéa dispose : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, […]
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