Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 4
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le président du jury de classe.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin, 24 juillet et 15 septembre 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 338-15 du code de l'éducation : « Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, […] D E C I D E :