Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 10
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
[…] — le jury de classe est composé irrégulièrement en méconnaissance de l'article D.338-19 du code de l'éducation dès lors que le vice président n'est pas un enseignant mais un inspecteur de l'éducation nationale, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, […] D. 338-20 et D. 338-21 du même code que les jurys de classe et le jury général de l'examen sont nommés par le ministre chargé de l'éducation et lui proposent la liste des lauréats ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France« est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () Il est délivré, […] Aux termes de l'article D. 338-21 du même code : « Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. […] D E C I D E :
[…] Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 21 septembre 2025. […] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, […] Aux termes de l'article D. 338-21 du même code : « Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. […] D E C I D E