Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023 et les 29 janvier, 1er mars, 30 avril, et 21 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre les résultats de la 27ème session de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » pour la classe « concepteur – conceptrice graphique de site internet développement », ensemble la décision du jury général de cet examen en tant qu’il l’a déclaré non retenu et la décision du jury de classe en tant qu’il ne l’a pas proposé lors du second groupe d’épreuves au jury général ;

2°) à titre principal, de lui octroyer le diplôme professionnel « Un des meilleurs ouvriers de France » pour la classe « concepteur – conceptrice graphique de site Internet développement » sur la base des résultats de qualification communs aux 147 récipiendaires du diplôme, de proclamer ce résultat sur les différents supports de communication en usage par le ministère de l’éducation nationale et par le COET-MOF dans sa mission de délégation de service ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale ou au président du jury général de lui octroyer le diplôme professionnel « Un des meilleurs ouvriers de France » pour la classe « concepteur – conceptrice graphique de site Internet développement » sur la base des résultats de qualification communs aux 147 récipiendaires du diplôme, de proclamer ces résultats sur les différents supports de communication en usage par le ministère de l’éducation nationale et par le COET-MOF ;

4°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale ou au président du jury général de convoquer le jury général de la 27ème édition de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » aux fins de lui octroyer le diplôme professionnel sollicité sur la base des résultats de qualification communs aux 147 récipiendaires du diplôme et de proclamer ces résultats sur les différents supports de communication en usage par le ministère de l’éducation nationale et par le COET-MOF ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale ou au président du jury général de convoquer le jury général de la 27ème édition de l’examen « un des meilleurs ouvriers de France » pour examiner de nouveau son œuvre et d’enjoindre au préalable au COET-MOF de lui fournir ses résultats détaillés avec les 41 indicateurs de son évaluation ; ²

6°) en dernier ordre, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale ou au COET-MOF d’organiser une nouvelle épreuve finale pour lui après mise en conformité de l’examen ;

7°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

8°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

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il a été victime, lors du déroulement des épreuves, de deux ruptures d’égalité puisqu’il n’a pas pu assister à la visioconférence du 23 janvier 2023 et qu’il a reçu tardivement la captation de cette visioconférence ;

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l’article 7 de l’arrêté du 5 juillet 2001 a été méconnu puisque le document relatif au sujet ne mentionnait pas le barème d’évaluation ;

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les règles établissant le cadre d’un diplôme professionnel ont été méconnues puisqu’aucun référentiel correspondant au diplôme national « Un des meilleurs ouvriers de France » groupe XIV, classe 1, option 5, n’était inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en méconnaissance de l’article L. 6113-1 du code du travail.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 18 juin 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’éducation ;

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le code du travail ;

-

l’arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

-

et les observations de M. B….

Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 21 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. B… s’est inscrit à la 27ème session de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » dans le groupe XIV « métiers de la communication, du multimédia et de l’audiovisuel » dans la classe « concepteur – conceptrice graphique de site Internet développement ». Il a réussi les épreuves qualificatives en juin 2022 et a été déclaré admissible par un courrier du 5 octobre 2022. Il n’a, en revanche, pas été admis à l’issue de l’épreuve finale ainsi qu’il en a été informé par un courrier du 25 avril 2023 de la présidente du jury général et du président du comité d’organisation des expositions du travail et de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » (COET-MOF). M. B… a contesté cette décision de non-admission le 27 avril 2023 auprès du secrétaire général du COET-MOF et a demandé que son dossier soit de nouveau examiné. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet dont M. B… demande l’annulation. Il demande également l’annulation de la délibération du jury de classe en tant qu’il ne l’a pas proposé à l’issue du second groupe d’épreuves au jury général et de la délibération du jury général en tant qu’il l’a déclaré non admis.

Aux termes de l’article D. 338-9 du code de l’éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole. / Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. / Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d’une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d’une session d’examen. (…) ». Aux termes de l’article D. 338-16 du même code : « L’examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres, à partir d’un sujet imposé ou d’une ou de plusieurs œuvres libres intégrant des contraintes techniques. (…) Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l’éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves. (…) ». Aux termes de l’article D. 338-17 du même code : « (…) La délibération du jury général de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l’issue des épreuves finales ». Aux termes de l’article D. 338-21 du même code : « Le jury de chaque classe délibère à l’issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d’épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l’éducation la liste des lauréats ».

En premier lieu, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 5 juillet 2001 susvisé : « Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d’évaluation et le barème de notation. (…) ».

Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

M. B… soutient que les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dès lors que le sujet de l’épreuve finale qui a été remis aux candidats le 17 janvier 2023 ne mentionnait pas le barème de notation, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 7 de l’arrêté du 5 juillet 2001, ce que ne conteste pas la ministre en défense. Toutefois, dès lors que les critères d’évaluation ont été portés à la connaissance des candidats dans le sujet de l’épreuve remis le 17 janvier 2023 ainsi que dans le cahier des charges qui l’accompagnait et alors, en outre, que la ministre indique que le jury n’avait pas fixé de barème pour l’évaluation des candidats qui reposait sur une appréciation globale des critères d’évaluation, M. B… ne peut être regardé comme ayant été privé d’une garantie. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le sujet de l’épreuve finale consistait à concevoir le site internet de la Kunsthalle, centre d’art contemporain d’intérêt national de la ville de Mulhouse, selon le cahier des charges qui était annexé au sujet, et d’élaborer un dossier technique qui devait reprendre, tel un journal structuré, l’ensemble de la démarche de conception dans un ordre chronologique permettant au jury de prendre connaissance de l’ensemble de la démarche de travail du candidat.

D’une part, M. B… soutient que les modalités d’organisation de l’épreuve finale ont méconnu le principe d’égalité entre les candidats dès lors, qu’il a été dans l’impossibilité d’assister à la réunion d’information sur le sujet de l’épreuve finale organisée en visioconférence le 23 janvier 2023 à 13 heures alors même qu’il avait fait savoir qu’il ne pouvait, pour des raisons professionnelles, se rendre disponible à la date et l’heure prévue et que la date de cette visioconférence avait déjà été déplacée en raison de l’indisponibilité de certains candidats. Toutefois, il est constant que M. B… a reçu la captation vidéo de l’intégralité de cette visioconférence le lendemain matin à 11h24 et qu’il a ainsi pu disposer du même niveau d’information que les autres candidats, dont il n’établit, ni même n’allègue, qu’ils auraient d’ailleurs tous pu assister à la visioconférence. Par ailleurs, M. B… ne démontre pas que le fait de ne pas avoir pu poser des questions lors cette visioconférence l’aurait empêché de bien comprendre le sujet ou de le traiter de manière correcte. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury lui aurait fait le reproche, comme M. B… le soutient, de ne pas avoir posé de questions lors de cette visioconférence ou d’avoir mal saisi le sujet pour ce motif, dès lors qu’il a été indiqué dans son évaluation « bonne compréhension du sujet ». Si le jury a également indiqué « mieux interpréter les remarques faites par les membres du jury », il n’a pas ainsi fait référence aux remarques qui ont pu être émises pendant la visioconférence, comme le soutient M. B…, mais à celles formulées par le jury pendant l’entretien qui a suivi la présentation de son œuvre.

D’autre part, M. B… n’établit pas que la circonstance qu’il ait appris seulement à la réception de la captation de la visioconférence le 24 janvier 2023 que la date limite pour envoyer un planning prévisionnel et des questions à poser à la Kunsthalle avait été reportée du 23 janvier au 24 janvier et que les questions étaient limitées à une unique série ait fait obstacle à ce qu’il pose les questions qu’il estimait utiles ou que les réponses qui lui ont été apportées ne lui ont pas permis de saisir correctement les attendus de l’établissement. Enfin, il n’établit pas davantage que la circonstance qu’il ait obtenu les informations délivrées pendant la visioconférence moins d’une journée plus tard que les autres candidats l’aurait desservi d’une quelconque manière, alors que l’œuvre devait être rendue le 5 avril 2023. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’organisation de l’épreuve finale était entachée de dysfonctionnements qui auraient porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats. Le moyen doit donc être écarté.

Enfin, aux termes de l’article L. 6113-1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l’article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. (…) ».

M. B… soutient que les dispositions précitées de l’article L. 6113-1 du code du travail ont été méconnues dès lors qu’il n’existait pas pour la 27ème session de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » de référentiel d’activité, de compétence et d’évaluation actif au répertoire des certifications professionnelles pour la certification professionnelle « Un des meilleurs ouvriers de France » groupe XIV « métiers de la communication, du multimédia, de l’audiovisuel » classe 1 « imprimerie communication graphique, multimédia », option 5 « concepteur(trice) graphique site internet et/ou développeur ». Toutefois, la ministre indique qu’à compter de la 27ème session de l’examen « Un des meilleurs ouvriers de France » le diplôme en question ne faisait plus l’objet d’un enregistrement au répertoire national des certificats professionnels et que le référentiel correspondant n’avait plus à figurer au répertoire des certifications professionnelles. De plus, ni le code du travail, ni le code de l’éducation, ni aucun autre texte ne prévoit que l’examen « Un meilleur ouvrier de France » ne doit être organisé que pour des métiers pour lesquels il existe un référentiel au répertoire des certifications professionnelles ou que l’organisation d’un tel examen pour un métier pour lequel aucun référentiel n’existe serait, de ce fait, irrégulière. Enfin, à supposer que M. B… entende soutenir qu’en l’absence de référentiel actif, il n’aurait pas été en mesure de savoir quels étaient exactement les attendus du jury et quelles compétences seraient évaluées, ainsi qu’il a été dit, les critères d’évaluation étaient clairement énoncés dans le sujet de l’épreuve remis aux candidats le 17 janvier 2023 et dans le cahier des charges annexé au sujet et, en outre, le référentiel correspondant, certes inactif mais toujours consultable, comportait des éléments sur les compétences attendues. Le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.