Entrée en vigueur le 24 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 7
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.
L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Article 1 A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. […] Article 2 Dans ces établissements, […] 2014-2015 et 2015-2016. […] Article 3 Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Article 1 A titre expérimental et pour une durée de deux ans, […] la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. […] Article 2 Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018. […] Article 3 Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 331-7 et D. 331-26 du code de l'éducation, la commission d'appel n'ayant pas examiné les alternatives possibles au redoublement de leur fils B et il justifie avoir demandé l'orientation en 1 re STI2D […] il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que ses mentions relatives aux voies et délais de recours viseraient les dispositions de l'article 13 du décret n°90-484 du 14 juin 1990, lequel a, au demeurant, été codifié à l'article D. 331-35 du code de l'éducation ; qu'en tout état de cause, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité ; que dès lors, […] D. […]
Article 3 Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23 du même code, […] professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions. » Article 4 Aux articles D. 331-24 et D. 422-42 du même code, les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation […] Article 7 Les dispositions de l'article D. 331-26 du même code sont ainsi modifiées : 1° Le premier alinéa est ainsi remplacé : « Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, […]
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