Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 13
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, […] n° 74293, Gauthier [27] TA Versailles, 31 août 2016 […] F [29] TJ Paris, référé, […]
Lire la suite…[…] Madame A C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel du collège des Hautes Rayes de Conflans Sainte Honorine ayant refusé l'orientation en seconde générale de son fils E B D et l'ayant orienté en classe de seconde professionnelle. […] Aux termes de l'article D. 331-23 du code de l'éducation : « L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, […] Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur principal ». L'article D. 331-31 de ce code poursuit en énonçant que « En fonction du bilan, […]
[…] Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. et M me A et C D, agissant pour le compte de leur fils mineur M. […] Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 10h00. […] Aux termes de l'article D. 331-31 du code de l'éducation : « En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 ». […]
[…] D… et par M me E…, épouse D…, contre ce jugement. […] Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] Aux termes de l'article D. 331-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : « Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, […] Aux termes de l'article D. 331-31 du même code : « En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, […]
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, […] 31 août 2016
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