Article D331-42 du Code de l'éducation
Article D331-41Article D331-43
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 1

Commentaires • 8

1. Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droit
www.louislefoyerdecostil.fr · 7 avril 2020

La même question peut se poser pour des BTS ou des CAP.Le droit est pourtant clair puisque l'article D. 331-61 du code de l'éducation dispose: « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, […] à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement […] Une décision de refus d'inscription opposée à un élève ayant échoué une seule fois au baccalauréat est donc contraire à l'article D. 331-42 du Code de l'éducation. […]

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2. Sélection illégale des redoublants en classe de terminale
www.louislefoyerdecostil.fr · 20 décembre 2019

L'article D 331-42 du Code de l'éducation prévoit que Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. Le fait d'établir des critères pour les primo redoublants est parfaitement illégal, y compris s'il n'y a plus de place dans l'établissement d'origine du lycéen » explique Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l'éducation.

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3. Enseignement Secondaire - Manque De Places Pour Les Redoublants Dans Certains Établissements Scolaires
M. Alexis Corbière · Questions parlementaires · 26 novembre 2019

Cette situation est bien sûr contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation, et par-delà la question de légalité, elle est profondément injuste et inacceptable. La Direction des services départementaux de l'éducation nationale a reconnu que plus de soixante élèves étaient dans cette situation en Seine-Saint-Denis. Cette réalité terrible met en péril l'avenir scolaire des jeunes concernés et paraît bien éloignée des grandes annonces faites par le Gouvernement à l'occasion de la venue du Premier ministre et de plusieurs ministres à Bobigny le 31 octobre 2019.

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2306059Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge d l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 331-42 du code de l'éducation ;

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[…] Aux termes de l'article D331-42 du code de l'éducation : « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, (..), se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ». […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2022, n° 2210439Rejet

[…] — le refus de réinscription de son fils en terminale est contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation, en ce qu'il a échoué au baccalauréat et a donc droit à une nouvelle inscription dans le même lycée, sans que ce droit puisse être subordonné à l'existence de places vacantes dans l'établissement scolaire concerné. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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