Article D331-54 du Code de l'éducation
Article D331-53Article D331-55
Entrée en vigueur le 31 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 24

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2013, n° 1302712Rejet

[…] M. et M me C-D X […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 331-53 du code de l'éducation : « En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement (…) » ; qu'aux termes […] Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54 (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 331-57 du même code : « La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 7 juin 2018, n° 16/03198Infirmation partielle

[…] F X, M me G H épouse X et Melle C X prient la cour, au visa des articles D. 331-46 à D. 331-61 du code de l'éducation, 1 et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, 1382 du code civil, 369 et 373 du code de procédure civile, […] D, adjoint au directeur diocésain étant inopérante, ainsi qu'en l'absence de qualité des signataires de la décision, dont ne figure que le nom de famille, […] Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 15/12159

[…] D E GRANDE […] L'article D331-56 du code de l'éducation dans sa version en vigueur jusqu'au 31 août 2015 dispose que lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.

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