Article D332-21 du Code de l'éducation

Article D332-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 6

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 6

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