Entrée en vigueur le 26 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2025-183 du 26 février 2025 - art. 1
Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.
Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution d'une mention de type « assez bien », « bien » ou encore « très bien », prévue par l'article D. 332-20 du code de l'éducation, au diplôme national du brevet (DNB) en série professionnelle, qui en est actuellement dépourvu. […] Alors que le DNB en série professionnelle est un diplôme de catégorie IV au même titre que le DNB en série générale, le code de l'éducation semble bel et bien faire une différence de traitement et apparaît muet en matière d'attribution de mention pour la série professionnelle. […]
Lire la suite…