Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'article R. 342-1 du code de l'éducation attribue au ministre chargé de la mer la compétence de conduire la politique de la formation des gens de mer, que ceux-ci travaillent au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines. Afin de définir les orientations et les priorités de la politique de formation maritime, le ministre s'appuie notamment sur les avis et propositions du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM).
Lire la suite…[…] 36-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. […] Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, […] cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance : « Épreuve pratique et écrite – coefficient 7 (+ coefficient 1 pour l'évaluation de la VSP) – durée : 3 h 30. […]
[…] — aucun accord verbal n'est intervenu pour réduire le prix de la prestation ; un tel accord ayant la nature d'une remise de créance, le directeur de l'établissement n'aurait d'ailleurs pas été compétent en application de l'article R. 421-69 du code de l'éducation ; la convention a été signée par le président de l'association le 2 septembre 2008 ; […] Considérant que le lycée régional d'enseignement maritime et aquacole (LREMA) de La Rochelle, établissement public local d'enseignement chargé d'une mission de service public administratif définie aux articles R. 342-1 et suivants du code de l'éducation, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'éducation nationale répond aux besoins de la marine nationale et de l'économie maritime par une offre de formation et de certification qui connaît une actualité particulièrement dynamique, en partenariat constant avec l'administration des affaires maritimes, sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), compte tenu de ses compétences exclusives en matière de formation maritime (articles R. 342-1 et R. 342-2 du code de l'éducation).
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