Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 1 : Organisation de la scolarité
Article D351-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 6
Alors que le droit à l'éducation est consacré par de multiples conventions internationales et par le code de l'éducation, son effectivité est loin d'être acquise d'après la situation décrite par l'Unapei. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation et d'améliorer leur accompagnement.Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile.
Lire la suite…Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile. L'enquête de l'UNAPEI évoquée a été menée auprès d'un échantillon de 2000 enfants. Pour autant, certains enfants accueillis en établissements et structures médico-sociales ont encore trop peu d'heures de cours par semaine. Le dernier comité national de suivi de l'école inclusive s'est tenu le 29 juin 2023.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] . elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 122-2 (alinéa 3), L. 114, D. 211-11 et suivants, D. 351-3, D. 351-4 et D. 351-7 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée », tels que précisés par les circulaires n° 2013-060 du 10 avril 2013, n° 2014-181 du 7 janvier 2015, n° 2015-129 du 21 août 2015 et n° 2016-186 du 30 novembre 2016, dès lors que l'affectation de D F au lycée Jean-Jaurès de Châtenay-Malabry a été décidée sans prise en compte de son état de santé et de sa situation de handicap ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] 30-02-02-01-03 […] — à la date du 5 août 2010 à laquelle la commission des droits et de l'autonomie a réorienté le jeune B vers une ULIS, celle du collège de Saverdun n'avait plus de places disponibles ; l'affectation à l'ULIS du collège de Mirepoix est conforme à l'orientation décidée par la commission, dans le respect des articles L.351-2 et D.351-3 du code de l'éducation ; l'établissement d'affectation est plus proche du domicile de l'enfant et il répond à ses besoins ; la déscolarisation de l'enfant n'est pas le fait de l'administration mais de ses parents ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 10 novembre 2020, n° 19/01786
[…] L'article D351-16-1 du même code précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. […] si leur état le nécessite, une des aides prévues par l'article L351-3 du code de l'éducation au nombre desquelles figure l'aide individuelle. […] — un premier bilan orthoptique neuro visuel établi par M me C D le 14 novembre 2016 qui conclut à l'absence de trouble visuel et à l'absence de tout suivi,
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Plus de 130 000 AESH interviennent auprès d'eux pour assurer leur accompagnement et leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages. Les AESH forment désormais le 2ème métier de l'Education nationale et 56% sont en CDI (ils n'étaient que 20% l'an dernier).
En cette rentrée, 10 728 ULIS sont ouvertes : c'est 321 de plus qu'à la rentrée dernière et nous compterons 1 ULIS par collège en 2027. […]
Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. […]
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