Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 6
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du présent code.
Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
[…] que la décision contestée n'est pas motivée, en violation des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a pu se prononcer sur la situation du requérant au regard d'éléments complets et actualisés ; […] dès lors que l'avis du médecin n'a pas été transmis au requérant avant la décision, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 351-8 du code de l'éducation ; que le recteur a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il s'est cru à tort lié par l'avis du médecin ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, […] qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] qu'aux termes de l'article D . 112-1 du même code : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D. 351 -27 à D. 351 -32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire (…)./ Ces aménagements portent sur […]
[…] articles D 351 -1 à D 351-8 du code de l'éducation que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements le plus proche de son domicile. […] dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L 351 -1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article […]
Article 1 Après l'article D. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. D. 112-1-1. […] : « défini à l'article D. 351-9 du présent code » sont remplacés par les mots : « définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code » et le mot : « conditions » est remplacé par le mot : « modalités ». […] paramédicales nécessaires. » Article 6 Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, […]
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