Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation
Article D351-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 8
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Commentaires • 3
Par ailleurs, il prévoyait deux arrêtés d'application, à savoir l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dont la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2015, et l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).
Lire la suite…L'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la décision d'orientation d'un élève en situation de handicap est prise postérieurement à l'évaluation de sa situation. […] L'échange des points de vue de différents professionnels aux champs de compétences variés est nécessaire pour permettre à son projet personnalisé d'être réellement structurant. […] Aujourd'hui, en application de l'article D. 351-6 du code de l'éducation, l'évaluation est menée par l'équipe pluridisciplinaire, qui réunit les différentes compétences nécessaires. […] au plus près de l'établissement où l'élève est scolarisé, en application de l'article D. 351-10 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, […] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (Geva-Sco) : « Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, […]
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[…] X se prévaut de l'article D. 111-3 du code de l'éducation aux termes duquel : « Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire ans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. […] Le livret scolaire n'existant pas à ce stade de l'année scolaire, il ne peut être communiqué. L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX01767, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, d'une part, la réalisation de l'évaluation annuelle prévue par l'article D. 351-10 du code de l'éducation n'était pas possible au sein de l'école Georges Brassens en l'absence de scolarisation dans cet établissement durant l'année scolaire 2015-2016, d'autre part, la constitution de l'équipe de suivi de scolarisation, dont la composition est définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation n'était pas possible à cette date en l'absence d'enseignant ayant la charge d'Angel, dès lors qu'il n'a été inscrit dans cet établissement qu'en septembre suivant. […]
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Procédant à une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève, le PPS définit les conditions de la scolarité tout en assurant la cohérence des accompagnements et des aides, conformément à l'article D351-5 Code de l'éducation : […] La RESS, animée par l'enseignant référent, est, en application de l'article D351-10 du même code, organisée au moins une fois par an.
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