Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 351-27 du même code : « Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : (…) 3° La conservation, […] qu'aux termes de l'article D. 351-29 de ce code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 (…) fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 334-14 du même code : « Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, […]
[…] Considérant que par la décision attaquée, en date du 25 janvier 2012 le recteur de l'académie de Lyon a, dans le cadre des dispositions précitées des articles D.351-28 et D.351-29 d'une part, et D.334-13 et D.334-14 d'autre part, du code de l'éducation, implicitement refusé d'accorder à M. […]
Article D338-24 Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la première épreuve. Article D338-26 France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. […] Article D338-27 Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, […] sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Article D338-29 Le jury du diplôme initial de langue française est composé, […] qui est souverain. […] Article D338-32 Les articles D. 351-28, […] D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, […]
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