Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015 - art. 1
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Le Code de l'éducation décline cette obligation de compensation dans le champ scolaire et universitaire. Son article L112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […] L'objet de l'aménagement est défini par l'article D351-27 du Code de l'éducation pour l'enseignement scolaire, repris en substance par l'article D613-26 pour l'enseignement supérieur. […] La procédure, fixée par l'article D351-28 du Code de l'éducation, associe une autorité médicale et une autorité administrative. […] Le médecin désigné rend un avis dans lequel il propose les aménagements. […] D. […]
Lire la suite…En effet, l'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente. […] Il adresse simultanément cet avis à la famille ou directement à l'étudiant. […] La réglementation relative aux aménagements d'examens relève des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation et elle est à dissocier d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […]
Lire la suite…[…] Aux termes par ailleurs de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] Aux termes de son article D . 112-1 : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D. 351 -17 à D. 351 -32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire (). / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des […]
[…] . la décision attaquée a été prise à l'issue d'opérations irrégulières de passation des épreuves terminales de la session 2026 ; . elle est entachée d'erreur d'appréciation des besoins de compensation du handicap ; . elle méconnaît les articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation ; . elle est entachée d'un défaut de réexamen utile après l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 9 juin 2026 ; . elle méconnaît le principe d'égalité entre les candidats ;
[…] Aux termes, d'une part, de l'article D. 112-1 du code de l'éducation: « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire () ». L'article D. 351-27 de ce code précise que : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, […] eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; () / 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, […]
Le bénéfice n'est pas réservé aux mineurs : l'article L. 112-1 vise expressément les adultes, et l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur d'assurer la formation des étudiants en situation de handicap en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation[6]. […] L'objet de l'aménagement est défini par l'article D. 351-27 du code de l'éducation pour l'enseignement scolaire, repris en substance par l'article D. 613-26 pour l'enseignement supérieur. […] La procédure d'attribution La procédure, fixée par l'article D. 351-28 du code de l'éducation, associe une autorité médicale et une autorité administrative. […]
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