Article D371-5 du Code de l'éducation

Article D371-4Article D371-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

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