Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021 - art. 4
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.
[…] Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation en application de l'article L. 131- 6 du code de l'éducation et du a du 4° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Enfin, la Commission relève que l'article R. 131-10-6 portant sur les droits des personnes concernées renvoient à des dispositions obsolètes depuis l'entrée en application du RGPD et des modifications de la loi du 6 janvier 1978 en conséquence. La Commission estime qu'il est nécessaire que ces dispositions soient mises à jour.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'Éducation, lors de la première inscription d'un élève, […] au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'Éducation. […] pour chaque élève non assidu, dans un dossier mentionné à l'article R. 131-6 du code de l'Éducation qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. […] le maire, qui a la possibilité, conformément aux articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 du code de l'Éducation, […]
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