Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…Le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus d'autorisation d'IEF, examine la décision au regard des seuls critères de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] mais ne sauraient à eux seuls fonder une autorisation si les conditions légales ne sont pas remplies, à l'exception de rares décisions. […] Qu'il convient de constater que les deux refus qui leur ont été opposés ne font pas référence à d'éventuels manquements aux dispositions des articles R. 131-11 et R. 131-5 [du code de l'éducation…] alors qu'il résulte au contraire des explications fournies par M. […] De par son raisonnement, il se déduit que pour la Cour, l'historique en instruction en famille, […]
Lire la suite…[…] prévu à l'article D. 131-12 du code de l'éducation ; par ailleurs, en l'absence d'éléments démontrant que la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation s'est régulièrement tenue, la décision est entachée d'un vice de procédure ; […] Aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation, […] elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, […]
[…] au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique de Limoges a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'autoriser l'instruction de sa fille B… dans la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 au motif de l'itinérance de la famille en France. […] aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. / La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, […] 11. […]
[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
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